Infractions mineures vs. infractions graves : cela semble évident… jusqu’à ce que vous soyez concerné. Chez Legal Allies, nous recevons souvent des questions de personnes étrangères (et locales) confrontées à une plainte ou une procédure pénale qui ne savent pas à quel point la situation est sérieuse.
Est-ce que je peux aller en prison pour une bousculade ? Vais-je avoir un casier ? Est-ce que cela met en danger mon titre de séjour ? On vous explique tout, simplement et sans jargon.
Que sont les infractions mineures et les infractions graves ?
La différence entre une infraction mineure et une infraction grave dépend de la gravité des faits, de l’intention de l’auteur, et surtout, de la peine prévue par le Code pénal espagnol.
Infractions mineures
Ce sont les infractions pénales les moins graves. Avant 2015, on les appelait “fautes”, mais depuis la réforme du Code pénal, elles sont devenues des “délits mineurs”.
Caractéristiques :
- Peine maximale : amende jusqu’à 3 mois ou travaux d’intérêt général.
- En principe, pas de peine de prison.
- Peuvent entraîner un casier judiciaire, mais plus facile à effacer.
- Procédure simplifiée : jugement rapide, sans obligation d’avocat (mais fortement recommandé).
Exemples courants :
- Vol de moins de 400 euros.
- Insultes ou menaces sans agression physique.
- Dégradations mineures (égratigner une voiture, casser une vitre…).
Infractions graves
Ce sont les actes les plus graves, avec des peines lourdes et des conséquences juridiques à long terme.
Caractéristiques :
- Peine de plus de 5 ans de prison.
- Nécessitent une instruction judiciaire complexe.
- Avocat obligatoire.
- Génèrent un casier judiciaire lourd, difficile à effacer rapidement.
- Peuvent avoir un impact direct sur le statut migratoire des étrangers.
Exemples typiques :
- Homicide ou meurtre.
- Violences conjugales avec blessures.
- Trafic de drogues.
- Agressions sexuelles.
Et les infractions “moins graves” ?
Oui, elles existent aussi. Ce sont les infractions intermédiaires entre les mineures et les graves.
Caractéristiques :
- Peine de 3 mois à 5 ans de prison ou amende plus importante.
- Avocat et procureur obligatoires.
- Exemples : conduite sans permis, blessures avec séquelles, menaces graves.
En quoi cela change la procédure judiciaire ?
C’est ici que la différence est flagrante.
En cas d’infraction mineure :
- Pas de garde à vue en général.
- Convocation simple à un jugement rapide.
- Affaire résolue en une seule audience.
En cas d’infraction grave :
- Détention possible, prison préventive, enquête judiciaire longue.
- Procès avec juge, procureur, avocat de la défense et témoins.
- Procédure plus rigoureuse, technique et longue.
Et pour le casier judiciaire ?
Point crucial :
- Les infractions mineures peuvent laisser des antécédents, mais si c’est votre première fois, et selon la décision du juge, elles peuvent ne pas être comptabilisées pour la récidive et sont effaçables au bout de 6 mois.
- Les infractions graves laissent des traces durables :
- Empêchent de travailler dans la fonction publique.
- Compromettent le renouvellement de votre NIE ou la demande de nationalité.
- Peuvent empêcher de voyager dans certains pays.
Est-ce que ça prescrit au même rythme ?
Non. Le délai de prescription dépend de la gravité :
| Type d’infraction | Délai de prescription |
| Infraction mineure | 6 mois |
| Infraction moins grave | 5 ans |
| Infraction grave | 10 à 20 ans |
Conseils si vous êtes impliqué dans une procédure pénale
- Ne prenez rien à la légère : une simple bousculade peut se transformer en condamnation si vous ne vous défendez pas correctement.
- Consultez un avocat spécialisé : chez Legal Allies, nous travaillons avec des pénalistes expérimentés.
- Si vous êtes étranger, faites particulièrement attention à votre casier et à votre statut légal. Les conséquences migratoires peuvent être plus graves que l’amende elle-même.
La différence entre infraction mineure et grave n’est pas théorique : elle impacte votre liberté, votre avenir légal, et même votre droit de rester en Espagne.
Vous avez reçu une convocation au tribunal et ne savez pas s’il s’agit d’une infraction mineure ou grave ? Vous êtes étranger et craignez pour votre permis de séjour ?
Chez Legal Allies, nous sommes là pour vous conseiller, vous défendre et vous accompagner à chaque étape — dans votre langue si besoin.
Parce qu’en matière pénale, ce que vous ne savez pas… peut vraiment vous coûter cher.
