Procédure pénale accélérée en Espagne: de quoi s’agit-il et quand s’applique-t-elle ?

Si vous avez été arrêté ou convoqué devant un tribunal pour une infraction mineure, il est possible que vous fassiez l’objet d’une procédure pénale accélérée. Cela peut sembler rassurant (“rapide, c’est mieux, non ?”), mais en réalité, vous risquez d’avoir un casier judiciaire en quelques heures si vous ne savez pas comment réagir.

Chez Legal Allies, nous avons assisté de nombreuses personnes qui, par manque d’information, ont accepté une condamnation sans comprendre les conséquences. Voici donc une explication claire de ce qu’est une procédure pénale accélérée, quand elle s’applique et comment vous protéger.

Qu’est-ce qu’une procédure pénale accélérée ?

La procédure pénale accélérée est un mécanisme spécifique du système judiciaire espagnol, destiné à traiter rapidement les affaires simples avec des preuves évidentes.

Elle a été mise en place pour désengorger les tribunaux des délits mineurs. Elle est régie par les articles 795 et suivants du Code de procédure pénale espagnol.

C’est en quelque sorte la “voie express” de la justice. L’objectif est de comparaître devant un juge et de recevoir une décision judiciaire en 24 à 72 heures… ce qui peut être très risqué si vous n’avez pas de défense adéquate.

Quand cette procédure est-elle utilisée ?

Elle ne s’applique que si certaines conditions sont remplies :

Le délit doit être flagrant (pris sur le fait)

Exemples :

• Vous êtes surpris en train de voler dans un magasin.
• Vous êtes impliqué dans une bagarre et arrêté sur place.
• Vous conduisez sous l’influence de l’alcool et le test est positif.

La peine encourue ne doit pas dépasser 5 ans de prison

Typiquement utilisée pour :

• Vols simples.
• Violences légères.
• Conduite sans permis ou en état d’ivresse.
• Certains cas de violences conjugales.
• Menaces.

Elle ne s’applique pas aux crimes graves (homicide, viol, etc.).

La procédure commence par une arrestation ou une citation urgente

Vous êtes amené au tribunal de permanence ou convoqué à comparaître dans un délai de 72 heures.

Comment se déroule une procédure accélérée ?

Les étapes sont très rapides :

1. Arrestation ou convocation par la police.
2. Lecture de vos droits et désignation d’un avocat.
3. Déclaration devant le juge de permanence.

Si vous reconnaissez les faits, le procureur peut proposer une peine réduite en échange d’une reconnaissance de culpabilité.

Sinon, l’affaire est renvoyée vers une procédure classique, plus longue et avec un procès complet.

Que signifie “reconnaître les faits” dans ce type de procédure ?

Cela consiste à accepter l’accusation du procureur, admettre l’infraction, et recevoir une peine réduite (généralement un tiers de moins).

Exemple : Le procureur propose 9 mois de prison. En acceptant, la peine passe à 6 mois.

Attention : Si vous acceptez, vous êtes condamné et inscrit au casier judiciaire, même si vous n’allez pas en prison (peine avec sursis ou amende).

Ne signez jamais un accord sans consulter un avocat.

Est-ce recommandé d’accepter l’accord du procureur ?

Cela dépend. Chez Legal Allies, nous analysons :

• Y a-t-il des preuves suffisantes ?
• Votre statut migratoire permet-il d’avoir un casier judiciaire ?
• Cela affecte-t-il votre emploi, votre titre de séjour ou votre naturalisation ?
• Une défense solide peut-elle mener à une relaxe ?

Parfois, accepter est une stratégie. D’autres fois, il vaut mieux aller au procès pour obtenir un meilleur résultat.

Que se passe-t-il si je refuse l’accord ?

Le dossier passe alors en procédure normale, avec :

• Une enquête approfondie.
• Possibilité de présenter des preuves.
• Un procès complet avec témoins et argumentation de la défense.

C’est plus long, mais souvent plus équitable si les faits sont contestés ou les preuves insuffisantes.

Quels sont vos droits dans cette procédure ?

• Droit à un avocat (commis d’office ou choisi).
• Droit à un interprète si vous ne parlez pas espagnol.
• Droit de garder le silence.
• Droit de consulter votre dossier avant de témoigner.
• Droit de ne pas s’auto-incriminer.

Chez Legal Allies, nous vous accompagnons dès le départ : nous examinons votre dossier, expliquons les conséquences légales (surtout si vous êtes étranger), et vous aidons à prendre les meilleures décisions.

Cas réels traités par Legal Allies

• Nicolás, citoyen chilien, a été convoqué pour conduite sans permis. On lui a proposé une amende de 1 800 €. Nous avons prouvé que son permis étranger était valide et l’affaire a été classée sans suite.
• Samira, d’origine marocaine, était accusée de vol à l’étalage. Le parquet demandait 8 mois de prison. Accepter l’accord l’aurait empêchée de renouveler son titre de séjour. Nous avons plaidé son innocence, elle a été acquittée et régularise aujourd’hui sa situation.

La procédure pénale accélérée peut sembler pratique, mais c’est un piège : si vous acceptez trop vite, vous pouvez vous retrouver condamné sans le comprendre.

Si vous êtes convoqué pour une procédure accélérée, ne prenez aucune décision sans conseil. Chez Legal Allies, nous vous accompagnons dès le premier instant, examinons votre dossier et luttons pour le meilleur résultat possible.

Car dans ces procédures… quelques minutes peuvent changer votre vie pendant des années.