Le permis de séjour pour enracinement social est l’un des moyens les plus accessibles pour les personnes étrangères en situation irrégulière d’obtenir un séjour légal en Espagne. Avec la nouvelle loi sur l’immigration en vigueur depuis 2025, cette procédure a été actualisée avec des mesures visant à la rendre plus équitable, plus rapide et mieux adaptée à la réalité des migrants.
Nous vous expliquons ci-dessous en détail les changements introduits, les conditions mises à jour, ainsi que les démarches à suivre pas à pas. Chez Legal Allies, nous vous aidons à comprendre ce dispositif juridique et à déterminer s’il correspond à votre situation.
L’essentiel : qu’est-ce que le permis de séjour pour enracinement social ?
Ce permis est une autorisation exceptionnelle destinée aux personnes étrangères ayant vécu de façon continue en Espagne pendant au moins trois ans, et pouvant prouver leur intégration dans la société. Il permet d’obtenir un séjour légal d’un an, renouvelable, et modifiable ultérieurement en un autre type d’autorisation.
Nouveautés clés en 2025 : plus de flexibilité, moins d’obstacles
La nouvelle loi sur les étrangers a introduit des améliorations importantes. Voici les principaux avantages :
Davantage de moyens pour prouver son intégration
L’évaluation ne dépend plus uniquement du rapport d’intégration des services sociaux. Vous pouvez aussi fournir :
- Certificats de formations professionnelles
- Preuves de participation à des activités communautaires ou du bénévolat
- Attestations de collaboration avec des ONG ou associations locales
Des contrats de travail plus adaptés à la réalité
Il n’est plus nécessaire d’avoir un contrat à temps plein ou à durée indéterminée. Sont désormais acceptés :
- Contrats à temps partiel avec salaire proportionnel
- Plusieurs contrats simultanés assurant un revenu suffisant
- Contrats dans des secteurs comme le service à domicile, l’agriculture ou l’hôtellerie
De nouvelles formes de liens familiaux reconnus
Il est également possible de justifier son enracinement si :
- Vous vivez avec un(e) partenaire de fait enregistré(e)
- Vous prenez soin d’un proche dépendant
- Vous avez des enfants mineurs scolarisés en Espagne
Qui peut demander le permis de séjour pour enracinement social ?
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Avoir résidé en Espagne de manière continue pendant au moins trois ans (absences < 120 jours)
- Démontrer son intégration sociale par :
- Liens familiaux
- Rapports municipaux
- Participation à la vie communautaire
- Avoir une offre d’emploi valide ou disposer de moyens économiques suffisants
- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans votre pays d’origine sur les 5 dernières années
- Disposer de documents de base en cours de validité, comme un passeport et les certificats requis
Documents nécessaires pour la demande en 2025
Vous devez présenter, entre autres :
- Copie complète du passeport valide
- Certificat d’inscription historique (au moins trois ans)
- Justificatifs de résidence en Espagne (médicaux, bancaires, scolaires, etc.)
- Preuves de liens familiaux ou sociaux
- Contrat de travail ou justificatif de ressources financières
- Extrait de casier judiciaire traduit et légalisé
- Attestations de participation à des cours ou activités d’intégration
Tous les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté si non rédigés en espagnol. La procédure peut être entièrement réalisée en ligne.
Quel type d’emploi est valable pour ce permis ?
La nouvelle réglementation permet une plus grande souplesse. Sont acceptés :
- Contrats à durée indéterminée ou temporaire d’au moins un an
- Contrats à temps partiel si une certaine stabilité est démontrée
- Plusieurs contrats compatibles (ex. : hôtellerie + nettoyage)
- Contrats de soins familiaux déclarés à la Sécurité sociale
Cela reflète la réalité de nombreuses personnes ayant travaillé sans reconnaissance officielle dans des secteurs essentiels mais précaires.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus de votre demande, vous pouvez :
- Déposer un recours administratif auprès du bureau des étrangers
- Entamer une procédure judiciaire par voie contentieuse
- Présenter une nouvelle demande mieux argumentée
Chez Legal Allies, nous analysons votre dossier et vous proposons la meilleure stratégie pour maximiser vos chances de succès.
Et après ? Renouvellement et modification du permis
Une fois accordé, le permis est valable un an. Ensuite, vous pouvez :
- Le renouveler si vous remplissez toujours les conditions
- Le convertir en autorisation de séjour et de travail, salarié ou indépendant
- Accéder à la nationalité après un certain délai selon votre pays d’origine
Pendant la première année, il est essentiel de respecter vos obligations fiscales et professionnelles pour faciliter les démarches futures.
Pourquoi ce permis est-il une véritable opportunité ?
Le permis de séjour pour enracinement social constitue une voie légale et réaliste pour de nombreuses personnes ayant construit leur vie en Espagne. La réforme de 2025 l’a rendu plus humain, plus adapté à la diversité des situations et plus rapide à traiter.
Chez Legal Allies, nous vous accompagnons pour :
- Évaluer si vous répondez aux conditions actuelles
- Rassembler la documentation adéquate
- Éviter les erreurs courantes lors de la demande
- Élaborer une stratégie juridique en cas de dossier complexe
Vous trouverez également dans nos guides des informations sur d’autres voies de régularisation, comme l’enracinement par la formation ou par le travail, mises à jour selon le cadre légal de 2025.
