Lorsqu’un proche décède, les démarches juridiques liées à la succession peuvent devenir particulièrement complexes si les membres de la famille ont des nationalités différentes, possèdent des biens dans plusieurs pays ou vivent en dehors de l’Espagne.
Chez Legal Allies, nous vous expliquons clairement quelle loi s’applique, si un étranger peut hériter en Espagne, quels sont vos droits, et comment valider un testament dans le cadre d’une famille internationale – pour éviter les mauvaises surprises juridiques dans un moment déjà difficile.
Quelle loi s’applique aux héritages et testaments internationaux en Espagne ?
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012, une règle générale s’applique :
La loi applicable à la succession est celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Mais il existe une exception essentielle :
Le testateur peut choisir expressément d’appliquer la loi de sa nationalité.
Exemple :
Un citoyen britannique vivant en Espagne peut décider que sa succession soit régie par la loi anglaise.
S’il ne précise rien, c’est automatiquement la loi espagnole qui s’appliquera.
Cette mention dans le testament est cruciale pour éviter les conflits, surtout si la loi du pays d’origine diffère beaucoup du droit espagnol.
Quelles sont les conditions d’un testament international valide en Espagne ?
Plusieurs formes de testaments sont reconnues en Espagne. Dans un contexte international, les plus courants sont :
- Le testament notarié espagnol, avec mention de la loi applicable (vivement recommandé pour les résidents étrangers).
- Le testament étranger, valable s’il est conforme à la législation du pays d’origine et traduit correctement.
- Le testament olographe (rédigé à la main), accepté mais plus complexe en raison des exigences formelles.
Dans tous les cas, il est fondamental que le testament :
- Soit traduit officiellement s’il est rédigé dans une autre langue.
- Soit légalisé ou apostillé, s’il a été établi à l’étranger.
- Ne contrecarre pas les règles impératives du droit espagnol, notamment la réserve héréditaire.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire en Espagne ?
La réserve héréditaire (“legítima”) est une part de l’héritage que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers, peu importe ce que dit le testament.
En droit civil commun espagnol (hors droits régionaux spécifiques), les héritiers réservataires sont :
- Les enfants (ou à défaut, les parents).
- Le conjoint survivant.
Les enfants ont droit, en général, à deux tiers de la succession. Le testateur ne peut disposer librement que du tiers restant.
Cette règle peut être en contradiction avec les législations d’autres pays où la liberté testamentaire est plus grande. D’où l’importance de savoir quelle loi va s’appliquer avant de rédiger ou exécuter un testament.
Un étranger peut-il hériter en Espagne ?
Oui. Que vous soyez résident ou non-résident, vous pouvez hériter de biens situés en Espagne. Il faut simplement que :
- La succession soit acceptée et légalement enregistrée.
- Les impôts soient réglés correctement (le droit de succession varie selon la région).
Les démarches peuvent être faites à distance grâce à :
- Des procurations notariées internationales.
- Une représentation légale en Espagne.
Quelles démarches suivre pour accepter une succession en Espagne ?
- Obtenir le certificat de décès.
- Localiser le testament (Registre des dernières volontés).
- Accepter ou renoncer à la succession devant un notaire.
- Régler les impôts dus.
- Enregistrer les biens immobiliers au Registre foncier.
Ces étapes s’appliquent même si le défunt était étranger ou si le testament a été établi à l’étranger.
Comment Legal Allies peut vous aider avec les héritages et testaments en Espagne ?
Chez Legal Allies, nous accompagnons les familles internationales pour gérer les successions en Espagne en toute sécurité, dans leur langue et sans complications inutiles :
- Rédaction de testaments valides en Espagne, avec choix de la loi applicable.
- Vérification de testaments étrangers pour leur validité en Espagne.
- Gestion de successions internationales, même si les héritiers vivent à l’étranger.
- Traduction et légalisation des documents officiels.
- Optimisation de la fiscalité successorale selon la région.
Avec notre approche multilingue, humaine et fiable, nous rendons ce processus aussi clair et serein que possible.
Les héritages internationaux peuvent sembler un vrai casse-tête… mais avec les bons conseils, ils deviennent gérables. Connaître la loi applicable, faire un testament conforme, et suivre les démarches légales espagnoles, c’est la clé pour éviter les conflits et protéger vos proches.
Vous avez une situation particulière ? Vous voulez anticiper des problèmes futurs ?
Legal Allies est là pour vous, avec des solutions personnalisées, où que vous soyez.
