En Espagne, être parent n’est plus lié à l’état civil. Les enfants nés hors mariage disposent des mêmes droits que ceux issus d’une union officielle. Toutefois, des questions fréquentes surgissent concernant la filiation, le nom de famille, l’autorité parentale ou l’héritage.
Chez Legal Allies, nous vous expliquons ce que prévoit la loi et comment garantir la reconnaissance complète des droits de vos enfants, qu’il y ait mariage ou non entre les parents.
Que dit la loi sur les enfants nés hors mariage ?
La législation espagnole est claire : tous les enfants sont égaux devant la loi, indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents. Cela est stipulé à l’article 39 de la Constitution espagnole et dans le Code civil.
Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres, à condition que la filiation soit légalement établie.
Comment établir la filiation ?
La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents. Elle peut être reconnue de plusieurs façons :
- Par reconnaissance volontaire : lorsqu’un parent déclare à l’état civil que l’enfant est le sien.
- Par présomption légale : par exemple, un enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari.
- Par jugement : lorsqu’un des parents conteste la filiation et que l’autre saisit le tribunal.
Dans le cas d’enfants nés hors mariage, si les deux parents signent l’acte de naissance, la filiation est automatiquement reconnue. Si un seul le fait, l’autre peut reconnaître l’enfant plus tard ou être poursuivi en justice.
Quels sont les droits des enfants nés hors mariage ?
Les mêmes que tout autre enfant :
- Porter le nom de famille du père et de la mère.
- Recevoir une pension alimentaire de chacun des parents.
- Hériter selon les règles du Code civil.
- Bénéficier de l’autorité parentale conjointe, sauf décision contraire du juge.
- Maintenir des relations personnelles et régulières avec les deux parents.
L’essentiel est la reconnaissance légale de la filiation, qui ouvre la voie à tous ces droits.
Quelles obligations ont les parents ?
Les parents, mariés ou non, ont les mêmes responsabilités :
- Subvenir aux besoins alimentaires, éducatifs, médicaux et affectifs de l’enfant.
- Prendre ensemble les décisions importantes (scolarité, santé, domicile).
- Maintenir une relation stable et protectrice avec l’enfant.
- Exercer conjointement l’autorité parentale, sauf décision judiciaire contraire.
L’absence de mariage n’allège en rien les devoirs parentaux.
Que se passe-t-il si un parent refuse de reconnaître l’enfant ?
Dans ce cas, l’autre parent peut engager une procédure de filiation devant le juge aux affaires familiales. Cela peut nécessiter un test ADN, des témoignages ou des documents. Une fois la filiation établie par jugement, tous les droits s’activent, y compris la pension alimentaire.
Comment Legal Allies peut vous aider ?
Chez Legal Allies, nous accompagnons mères, pères et tuteurs pour faire valoir les droits de leurs enfants dès le départ, en proposant :
- Assistance dans les démarches de reconnaissance de filiation.
- Rédaction de conventions parentales (garde, visites, pension).
- Représentation en justice dans les affaires de filiation ou de non-paiement.
- Traduction et gestion de documents internationaux si l’un des parents vit à l’étranger.
- Un service en 14 langues, accessible via web, app et réseaux sociaux.
Notre mission est simple : qu’aucun enfant ne voie ses droits limités par la paperasse ou les conflits entre parents.
Les enfants nés hors mariage en Espagne jouissent des mêmes droits que tous les autres. La clé, c’est la reconnaissance légale de la filiation. Cela garantit leur protection, leur stabilité et leur accès à tous les droits familiaux, économiques et successoraux.
Vous avez besoin de conseils pour reconnaître votre enfant, faire valoir votre paternité ou organiser la garde et les pensions ? Legal Allies est là pour vous : clarté, proximité et sécurité juridique.
