Oui, les entreprises peuvent aussi commettre des infractions. Bon, pas au sens littéral, mais le Code pénal espagnol reconnaît depuis 2010 la responsabilité pénale des personnes morales. Et depuis, plusieurs sociétés ont appris — parfois à leurs dépens — que transgresser la loi peut coûter très cher.
Si vous gérez une entreprise en Espagne, ce guide vous aidera à comprendre les risques pénaux potentiels, les infractions à surveiller, et comment éviter les sanctions grâce à un programme de conformité efficace.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale des entreprises en Espagne ?
Depuis la réforme du Code pénal en 2010, et surtout après celle de 2015, une entreprise peut être tenue pénalement responsable si un dirigeant, un salarié ou un représentant commet une infraction en son nom ou dans son intérêt.
Et cela ne concerne pas que les grands groupes : les PME, les startups, les associations et même les fondations peuvent être concernées.
Quelles infractions une entreprise peut-elle commettre ?
Voici les principales :
- Blanchiment de capitaux
- Infractions fiscales et contre le Trésor public
- Infractions environnementales
- Corruption dans les affaires
- Pots-de-vin (corruption active ou passive)
- Fraudes et tromperies envers les consommateurs
- Atteintes aux droits des travailleurs
- Divulgation illégale d’informations et violations de la réglementation sur les données personnelles
Conseil Legal Allies : Attention à l’usage de logiciels piratés, au traitement non conforme des données personnelles ou aux techniques de vente agressives ! Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense… et c’est illégal.
Quelles sanctions peuvent être infligées aux entreprises en Espagne ?
Les sanctions peuvent être lourdes :
- Amendes proportionnelles à la gravité de l’infraction
- Suspension temporaire de l’activité
- Fermeture des établissements
- Interdiction d’accéder à des subventions ou de conclure des marchés publics
- Dissolution de l’entreprise
Comment une entreprise peut-elle éviter la responsabilité pénale ?
La seule manière légale d’échapper à la responsabilité pénale est de démontrer l’existence d’un modèle de prévention efficace, aussi appelé programme de conformité pénale (compliance program).
Ce que ce programme doit contenir :
- Analyse des risques : identifier les activités à risque pénal
- Protocoles d’action et contrôles internes
- Canal de signalement interne
- Formation continue du personnel
- Supervision par un organe de contrôle (compliance officer)
- Mise à jour régulière du modèle
Qui doit mettre en place ce programme ?
Cela dépend de la taille de l’entreprise :
- PME : le service peut être externalisé (Legal Allies propose cette solution !)
- Grandes entreprises : souvent doté d’un département de conformité interne
Quels sont les avantages pour les entreprises d’avoir un modèle de compliance ?
- Éviter les sanctions pénales et administratives
- Réduire la responsabilité personnelle du dirigeant
- Améliorer la réputation et la confiance du public
- Faciliter l’accès aux investisseurs, aux financements et aux appels d’offres publics
La responsabilité pénale des entreprises, ce n’est pas du cinéma. En Espagne, c’est une réalité juridique bien concrète. Il ne suffit pas d’être en règle : il faut le prouver avec un bon modèle de conformité.
Chez Legal Allies, nous vous accompagnons pour créer et mettre en œuvre votre programme de prévention pénale, avec des outils numériques, des conseils experts et une formation adaptée à votre équipe. Parce que respecter la loi ne devrait ni être optionnel… ni compliqué.
