Vous achetez un bien immobilier et, quelques semaines plus tard… des traces d’humidité, des pannes électriques ou des fissures apparaissent, malgré les belles photos de l’agence. Est-ce un cas de vice caché ? Et surtout : pouvez-vous agir en justice ?
Chez Legal Allies, on vous explique ce que sont les vices cachés dans la vente d’un logement en Espagne, comment les identifier, ce que vous pouvez réclamer, et dans quels délais. Spoiler : vous n’êtes pas seul, et la loi est de votre côté.
Que sont les vices cachés dans l’achat immobilier ?
Un vice caché est un défaut grave qui :
- Existait avant la vente.
- N’était pas visible lors d’une visite classique.
- Compromet l’usage normal du bien ou en diminue fortement la valeur.
- N’a pas été signalé par le vendeur.
Exemples fréquents :
- Infiltrations d’eau ou humidité non apparentes.
- Problèmes structurels (fissures, fondations).
- Installations électriques ou plomberie défectueuses.
- Présence de termites ou autres nuisibles non déclarés.
Attention : si vous connaissiez le problème avant l’achat, il ne sera pas considéré comme vice caché.
Quand peut-on réclamer pour un vice caché après l’achat ?
Vous pouvez faire une réclamation si le défaut répond aux critères ci-dessus et affecte réellement l’usage ou la valeur du bien. Il faut aussi prouver qu’il existait avant la vente, même s’il n’était pas visible.
En plus :
- Pour une vente entre particuliers, c’est le Code civil espagnol qui s’applique.
- Pour les logements neufs, vous pouvez agir contre le promoteur ou le constructeur selon les délais prévus par la Loi sur l’Ordonnancement de la Construction (Ley de Ordenación de la Edificación).
Quels sont les délais ?
Voici les échéances importantes :
- Vous disposez de 6 mois à compter de la remise du bien pour agir contre le vendeur (article 1490 du Code civil espagnol).
- Pour les logements neufs :
- 1 an pour les défauts d’esthétique.
- 3 ans pour ceux qui compromettent l’habitabilité.
- 10 ans pour les défauts structurels.
Conseil de Legal Allies : n’attendez pas. Plus tôt vous détectez le problème, plus vous avez de chances de succès.
Que pouvez-vous réclamer ?
Cela dépend de la gravité du défaut :
- Réduction du prix : si les réparations sont possibles.
- Annulation de la vente : si le vice est si grave que vous n’auriez pas acheté en connaissance de cause.
- Indemnisation : si le vendeur connaissait le problème et l’a volontairement caché (mauvaise foi).
Comment prouver un vice caché ?
- Rapport d’expert : indispensable pour prouver l’origine, la gravité et la date du défaut.
- Photos, vidéos, factures : documentez tout.
- Messages avec le vendeur : s’il a reconnu quelque chose avant ou après la vente.
- Témoignages : voisins ou techniciens ayant constaté le problème.
Et si le vendeur était de mauvaise foi ?
Si vous démontrez que le vendeur connaissait le défaut et l’a dissimulé, vous pouvez non seulement obtenir la réparation ou l’annulation de la vente, mais aussi des dommages-intérêts supplémentaires.
C’est ce qu’on appelle un vice caché dolosif, avec des conséquences juridiques plus sévères.
Comment Legal Allies peut vous aider ?
Chez Legal Allies, nous ne laissons pas votre rêve immobilier se transformer en cauchemar juridique. Nous vous accompagnons avec :
- Un conseil personnalisé pour savoir si vous pouvez réclamer.
- La rédaction des réclamations et la négociation avec le vendeur ou le promoteur.
- L’accès à des experts techniques de confiance pour étayer votre dossier.
- Une représentation en justice si aucun accord amiable n’est trouvé.
Des défauts sont apparus après l’achat de votre logement ? Ne baissez pas les bras : la loi vous protège. Agir rapidement, avec le bon accompagnement, peut vous éviter des milliers d’euros de pertes… et bien des tracas.
Un souci après l’achat ? Legal Allies a l’arme ultime : la loi… et une bonne clé à molette.
