Vous connaissez ce moment gênant où vous envoyez la troisième relance avec l’objet « au cas où tu l’aurais oublié »… et vous sentez déjà que ce sera compliqué de récupérer votre argent. Pas de panique : il existe des solutions légales pour faire valoir vos droits.
Dans ce guide, Legal Allies vous explique les démarches à suivre si un client ne paie pas, depuis les actions amiables jusqu’aux procédures judiciaires rapides et efficaces.
Que faire légalement en Espagne si un client ne paie pas ?
Ne perdez pas espoir : en Espagne, la loi vous protège. Voici les étapes à suivre.
Étape 1 : Vérifiez que tout est en règle
Avant de sortir l’artillerie lourde, assurez-vous :
- Que le produit ou service a bien été fourni.
- Qu’il existe un contrat, devis signé ou une acceptation écrite (email, WhatsApp, etc.).
- Que la facture est correctement émise et que le délai de paiement est dépassé.
- Que vous avez tenté un recouvrement amiable.
Astuce Legal Allies : Pas de contrat signé ? Pas de panique. Des échanges d’emails, des factures acceptées ou des preuves de livraison peuvent suffire.
Étape 2 : Envoyez une mise en demeure formelle
Si les relances amicales ne donnent rien, passez à la vitesse supérieure : une mise en demeure écrite, de préférence via burofax avec accusé de réception ou email certifié.
À inclure :
- Coordonnées du débiteur et du créancier.
- Détails de la dette (facture, montant, date d’échéance).
- Délai pour payer (généralement 7 à 15 jours).
- Mention que des actions judiciaires seront engagées si le paiement n’est pas reçu.
Cette lettre est à la fois un moyen de pression et une preuve essentielle en cas de procès.
Étape 3 : Engagez une action judiciaire
1. Procédure Monitoire (Procédure d’injonction de payer)
Parfait pour réclamer des factures impayées ou toute dette claire, échue et exigible.
Avantages :
- Très rapide et sans avocat si la dette est inférieure à 2 000 €.
- Si le client ne répond pas dans les 20 jours, vous pouvez demander l’exécution directe (saisie).
2. Procès verbal ou ordinaire
Si le débiteur conteste ou si la dette est complexe (service contesté, etc.).
Requiert :
- Avocat et huissier si la dette dépasse 2 000 €.
- Preuves solides du service rendu ou de la livraison.
Et si le client est insolvable ?
Vous pouvez :
- Rechercher ses biens (comptes bancaires, voitures, biens immobiliers).
- Demander une saisie après un jugement favorable.
- L’inscrire sur des fichiers de mauvais payeurs (ASNEF, RAI…).
Astuce Legal Allies : Même un client en difficulté réagit souvent lorsqu’il voit que vous êtes sérieux. Une lettre avec un en-tête juridique, ça fait réfléchir.
Intérêts, frais et indemnités : que pouvez-vous réclamer ?
Vous avez droit à :
- Des intérêts légaux ou ceux prévus dans le contrat.
- Le remboursement des frais de procédure.
- Une indemnité forfaitaire selon la Loi espagnole sur le retard de paiement.
Et si le client est à l’étranger ?
Bonne nouvelle : vous pouvez aussi agir !
- Procédure européenne d’injonction de payer.
- Actions judiciaires internationales avec avocat spécialisé.
Chez Legal Allies, nous gérons cela en plusieurs langues avec des traducteurs juridiques certifiés. Parce que les mauvais payeurs, il y en a partout… et vous avez le droit de récupérer votre argent, peu importe où ils se trouvent.
Un client qui ne paie pas ne signifie pas forcément une perte sèche. Grâce aux bons outils juridiques, vous pouvez récupérer ce qui vous est dû rapidement, légalement et efficacement.
Legal Allies vous aide à :
- Rédiger des mises en demeure efficaces.
- Lancer des procédures monitoires partout en Espagne.
- Négocier ou exécuter des décisions de justice.
- Traduire et réclamer des dettes à l’international.
Un client ne vous paie pas et vous ne savez pas par où commencer ?
Écrivez-nous, et on vous guide sans engagement !
